C’est par l’approbation que le PV acquiert sa valeur juridique

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C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve.
Lorsqu’il est régulier, le PV fait foi des discussions et décisions du comité jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu’il pourra servir à prouver, par exemple, que le CE n’a pas été régulièrement consulté sur un projet ou que l’employeur s’est engagé à maintenir une prime ou encore à octroyer un crédit d’heures aux suppléants. Il appartiendra alors à l’employeur de prouver le contraire.
Les jugements des tribunaux et les arrêts de la Cour de cassation se réfèrent souvent aux procès-verbaux de comité d’entreprise pour interpréter et mesurer la portée des engagements pris par l’employeur. Le PV peut être produit en justice par les membres du comité d’entreprise, un syndicat ou un salarié pour revendiquer un droit (revendiquer par exemple une certaine somme sur laquelle l’employeur s’est engagé et qui a été consignée dans le PV, revendiquer un engagement pris par l’employeur et qu’il n’a pas tenu, etc.).
Il a ainsi été jugé que si un procès-verbal contient une promesse de l’employeur, par exemple que telle indemnité sera désormais calculée de telle ou telle manière, un salarié peut le produire en justice dans un conflit prud’homal l’opposant à son employeur (Cassation sociale, 14 juin 2006, n° 04-42.862).
Le PV n’a pas de valeur contractuelle, mais la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur. Cela signifie que tant que l’employeur n’a pas dénoncé un engagement pris et consigné dans un PV, il est possible de s’en prévaloir.

Devant les juridictions pénales, le procès-verbal rédigé par le secrétaire du CE n’a que la valeur d’un simple renseignement (Cassation criminelle, 25 janvier 2000, n° 99-80.508).
Le procès-verbal peut être produit par l’employeur pour justifier auprès d’un tiers que le comité d’entreprise a bien été consulté comme il devait l’être. Il peut être demandé par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.
Il en va ainsi, par exemple :

• lorsque l’employeur demande une autorisation de licencier un salarié protégé ;
• lorsque l’employeur souhaite passer des contrats de formation en alternance avec des jeunes.

Les PV du CE peuvent être exigés par le contrôleur URSSAF dans le cadre d’un contrôle URSSAF.
Pour  toutes  ces  raisons,  il  est  conseillé  d’archiver  les  PV  le plus longtemps possible, et au minimum 3 ans plus l’année en cours, pour répondre aux demandes éventuelles d’un contrôleur URSSAF.
Le PV est destiné à construire la mémoire de l’institution.
Il s’agit d’un document de référence auquel les actuels membres de CE, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, les salariés peuvent avoir recours en cas d’interprétation ou de contestation sur un évènement.

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