Le secrétaire a-t-il droit à des moyens supplémentaires pour rédiger le PV ?
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Légalement, le secrétaire du CE n’a pas de moyens supplémentaires pour rédiger le PV de CE.
Il n’a pas plus d’heures de délégation que les autres membres titulaires du CE. Il doit donc se débrouiller avec les 20 heures par mois qui lui sont attribuées par la loi (Code du travail, art. L. 2325-6).
Il est toujours possible de négocier un crédit d’heures supplémentaire avec l’employeur, soit dans le cadre du règlement intérieur du CE, soit dans le cadre d’un accord d’entreprise. Il peut aussi exister dans l’entreprise un usage non écrit ou un usage écrit mentionné dans un PV de CE octroyant au secrétaire des heures de délégation supplémentaires pour la rédaction du PV.
Attention, car l’employeur peut toujours revenir sur un usage d’entreprise en le dénonçant. Il lui suffit d’en informer le CE et de respecter un préavis suffisant. Même ce qui est écrit dans le règlement intérieur du CE n’est pas gravé dans le marbre car l’employeur pourra dénoncer à tout moment son engagement.
Notre conseil : essayez de négocier un crédit d’heures supplémentaire au moins pour rédiger les PV de CE consécutifs à des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur.
Quoi qu’il en soit, le secrétaire ne peut pas récupérer des heures qui n’auraient pas été utilisées par un autre élu titulaire. Le crédit d’heures est en effet individuel et mensuel. Il ne peut être mis en commun et partagé par les élus.
Le secrétaire ne peut pas justifier le dépassement de son crédit d’heures pour rédiger le procès-verbal en invoquant des circonstances exceptionnelles. Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut d’après la jurisprudence que se produise un évènement à la fois important et inhabituel, c’est-à-dire attesté par un surcroît d’activité débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel mais entrant dans le cadre de ses compétences.
Or, quel que soit le temps que prend la rédaction du PV au secrétaire, il doit chaque mois s’atteler à cette tâche. La rédaction du PV ne peut donc pas justifier le dépassement de son crédit d’heures.
L’employeur n’est pas non plus obligé de lui fournir des moyens matériels spécifiques pour la rédaction du PV. Il fournit déjà au CE un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire selon l’administration, « une ligne téléphonique, du matériel dactylographique et une photocopieuse » (Circ. min. n° 2-1, 6 mai 1983, BO min. Trav. n° 83/23-24).
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