Au-delà de la nécessité de produire une bonne rédaction PV CE, chaque entreprise doit obligatoirement afficher certains documents. Déroger à la règle, c’est courir le risque de payer une amende qui peut s’élever à 1 500 € en cas de contrôle. Toutefois, en 2017, la liste des documents à afficher s’est allégée, certains pouvant simplement être portés à la connaissance de tous par tout moyen. Quels sont les documents concernés ?
Les affichages obligatoires
Le but de l’affichage obligatoire est de porter à la connaissance de tout un chacun certaines informations. Il s’agit notamment de la réglementation interne de l’entreprise ou des règles de sécurité. Certains documents sont obligatoires dans toutes les entreprises, alors que d’autres dépendent du nombre de salariés de l’entreprise. Voici les informations qui doivent toujours nécessiter un affichage obligatoire depuis l’assouplissement de 2017 (ils concernent toutes les entreprises) :
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les heures de travail collectives (ce document doit être daté et signé, il en va de même s’il est modifié) ;
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le numéro de téléphone et l’adresse du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des services de secours d’urgence ;
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un affichage rappelant l’interdiction de fumer (et de vapoter) dans les locaux ;
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un espace réservé à l’affichage des communiqués syndicaux (un espace par syndicat) avec, par exemple, le résultat de rédaction du PV CE ;
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la manière d’accéder au document unique d’évaluation des risques professionnels.
Les affiches non obligatoires
Depuis 2017, certains affichages ne sont plus obligatoires, toutefois l’employeur doit les porter à la connaissance de tous les employés par le moyen qu’il préfère (ce qui n’exclut pas l’affichage). Ce qui compte, c’est que soit respecté le droit à l’information des salariés.
Voici les informations concernées :
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les textes de loi et les sanctions possibles quant à la discrimination, ainsi que les textes de loi quant à l’égalité salariale hommes / femmes ;
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les dispositions légales concernant le harcèlement moral et sexuel ;
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le document mentionnant les intitulés des accords et conventions de l’entreprise et comment les consulter ;
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le jour de repos collectif hebdomadaire (uniquement lorsque ce n’est pas le dimanche) ;
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le document mentionnant l’ordre des départs en congés payés.
Si la rédaction PV CE est imposée aux instances représentatives du personnel, l’employeur doit, quant à lui, fournir de quoi effectuer les affichages réglementaires au sein de sa société.
