L’Agence le PV du CE met à votre disposition les rédacteurs les plus qualifiés et expérimentés pour rédiger vos procès-verbaux de comité d’entreprise et d’établissement.
Avant de vous présenter plus avant nos services, voici un rappel de ce que prévoit la loi pour la rédaction des procès-verbaux de CE :
L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres du comité, y compris à l’employeur. Le Code du travail précise également qu’après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CE (article L. 2325-21 du Code du travail). En fait, le Code du travail prévoit très peu de choses sur le PV. Il se contente de dire :
- à qui incombe la rédaction du procès-verbal : elle incombe au secrétaire du comité d’entreprise ;
- qu’un PV doit être établi après chaque réunion de CE, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des élus. Mais elle n’assigne aucun délai au secrétaire pour le rédiger ;
- que, dans ce PV, devront être consignées les délibérations du comité d’entreprise. Il s’agit bien sûr d’un contenu minimum ;
- que pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le PV doit être au préalable approuvé par le CE selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.
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Le Code du travail est en revanche muet sur la forme que doit revêtir ce procès-verbal. Il n’impose rien quant aux modalités d’adoption, se contentant de se référer au règlement intérieur du CE. Ainsi, il laisse le CE libre de définir si le PV doit être approuvé à main levée ou à bulletin secret et les règles de majorité à retenir.
